CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société à responsabilité limitée ACE technic France au capital de 20000 .- euros dont le siège social est à ZAC du Larry – Thonon-les-bains 74200 MARIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-bains sous le numéro 507 919 272 ci-après dénommée « ACE technic France » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de  ACE technic France dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ACE technic France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ACE technic France, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par  ACE technic France. 

Ace technic France  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment . Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site ACE technic France

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs .

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services .

ACE technic France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport ou de livraison.

La livraison sera effectuée par la poste en colissimo suivi ou en Chronopost. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client si il  en a un ;

-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des  produits ou services choisis ;

-valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-confirmer sa commande et son règlement.

 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelle, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours franc  à compter de la reception de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. En cas d’échange ou de remboursement, renvoyer l’article neuf dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, mode d’emploi, en colissimo suivi.  Le vendeur s’engage au remboursement dans un délai maximum de 7 jours franc dès reception du matériel.

Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Ogone qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou des services envoyés ou téléchargés.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiqué dans le bon de commande qui peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ACE technic France . En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ACE technic France  Batiment Ivomar ZAC du Larry-Thonon-les-bains  74200 MARIN dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

 ACE technic France, dans le processus de vente en ligne , n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires.

ACE technic France précise que l’utilisation des éthylotests qu’elle distribue vous indique votre taux d’alcoolémie dans le sang et que vous êtes le (la) seul (e) responsable de  conduire ou de pratiquer n’importe quelle  autre activité en état d’ivresse .

En cas de disfonctionnement du degrés d’alcool dans le sang, ou d’un mauvais usage, notre responsabilité ne peut être engagée.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de ACE technic france sont et reste la propriété intellectuelle et exclusive de ACE technic France.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de  ACE technic France

Données à caractère personnel

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leur coordonnées en le signalant à ACE technic France . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

De plus ACE technic France s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

Archivage 

ACE technic France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil .

Les registres informatisés de  ACE technic France  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties .

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française .

En cas de litige, compétence est attribué au tribunal compétents de THONON-les-Bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie .

ACE Technic France  –ZAC du Larry -74200 MARIN

SARL au capital de 20.000 Euro

RCS Thonon 507 919 272 

Tél .: 04 50 76 73 05 - Fax:04 50 76 73 05   e-mail : info@ace-alcootest.fr

Siret :  507 919 272 00017     TVA intracommunautaire : FR57507919272  

APE 4652Z    CNIL 1322088 

 Propriétaire de la site www.ace-alcootest.fr:

 ACE Technik Schweiz

 Zürichstrasse 73

 84 13 Neftenbach

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